conditions générales de ventes



Le Client souhaite envoyer des SMS ou des MMS (messages courts vers les mobiles) , diffuser un message téléphonique vers un correspondant raccordé à un réseau de téléphonie fixe ou mobile en France ou à l'étranger.



1. DÉFINITIONS

Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après

"Ti-text"
désigne Ti-text SAS qui est une Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 452 365 125.

"Données"
désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et recueillies par Ti-text à l'occasion du traitement des demandes de l’utilisateur.

« Opérateur »
désigne un opérateur de téléphonie sur le territoire français métropolitain.

« service vocal »
désigne l'ensemble des services offerts par Ti-text et en particulier le service d'Envoi de SMS ou de MMS ou de Messages téléphonés par dispositif automatique, ci après définis ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle opération pendant la durée du Contrat.

« Messages »
désigne tout contenu texte, image et/ou sonore que le Client diffusera via les service de Ti-text

« Ti-tel »
désigne le service vocal de Ti-text qui permet de diffuser un message téléphonique à destination d'un abonné aux réseaux de téléphone fixe ou mobile en France métropolitaine et dans les autres pays de l’Union Européenne.

« Ti-SMS »
désigne le service de Ti-text qui permet à l’abonné au service d’envoyer des messages SMS à destination de mobiles d’abonnés d’opérateurs de réseaux de téléphonie mobile en France métropolitaine ou en Union Européenne après avoir établi une connexion à la plate forme de service de Ti-text SAS

"Ti-MMS"
désigne le service de Ti-text qui permet à l'abonné au service d'envoyer des messages MMS à destination de mobiles d'abonnés d'opérateurs de réseaux de téléphonie mobile en France métropolitaine ou en Union Européenne après avoir établi une connexion à la plate forme de service de Ti-text SAS soit en WAP, i-mode ou internet via son mobile et le réseau de l'Opérateur, soit par le web.
« SMS »
désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message limité aujourd'hui à 148 caractères alphanumériques maximum lisibles sur l'écran dudit téléphone . SMS signifie Short Message service

« MMS »
désigne une évolution du SMS Le MMS est un message écrit, qui peut comporter six fois plus de caractères qu'un SMS, et qui peut être enrichi d'un son simple, d'une mélodie polyphonique, d'une photo haute définition ou d'une image animée. Il s'échange de mobile à mobile, ou de mobile à adresse e-mail. MMS signifie Multimedia Messaging service

« WAP »
désigne la fonctionnalité et le protocole de communication permettant d’accéder par un téléphone mobile à des pages WEB/WML. WAP fait l’objet d’une normalisation internationale et signifie « Wireless Application Protocol »

« Utilisateur »
désigne toute personne ou entreprise ayant auprès d'un Opérateur un abonnement téléphonique en cours de validité lui permettant d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques et des SMS à partir de son téléphone mobile ainsi que la possibilité d'établir une connexion WAP, i-mode ou internet.

2. OBJET
Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client conclut avec Ti-text pour lui fournir le service vocal pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.

3. CONDITIONS DU SERVICE VOCAL
Ti-text s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le service vocal au Client suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du service vocal devra être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent soixante neuf (669) minutes par mois. Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du service vocal du mois) / (nombre total de minutes du mois). La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le service vocal concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet. Ti-text se réserve le droit de suspendre le service vocal pour des raisons de maintenance, Ti-text s’efforçant de minimiser les éventuelles gênes occasionnées aux Clients. La garantie de disponibilité du service vocal fourni par Ti-text ne couvre pas le transit des SMS sur les réseaux des Opérateurs, Ti-text n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le service vocal, et non pas de résultat.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour utiliser le service vocal fourni par Ti-text, le client doit créditer son compte. Les différents tarifs sont définis sur le site Les coûts d’accès en WAP, i-mode ou internet à la plate-forme de service Ti-text sont à la charge du Client. Le Client est invité à se rapprocher de son Opérateur pour connaître les conditions financières qui lui seront appliquées pour ces connexions en France métropolitaine et lorsqu’il utilisera un réseau de téléphonie mobile en dehors de la France métropolitaine. Ti-SMS, Ti-MMS, Ti-tel sont des services accessibles à condition de disposer d’un crédit de consommation suffisant pour chacun de ces services. Le Client est informé que les crédits achetés sur ont une durée de validité. Les crédits qui ont dépassés la date de validité sont définitivement perdus par le Client sans possibilité de remboursement. Le délai est précisé lors de l’achat du crédit. Par défaut, et sauf mention contraire, la durée de validité d'un crédit ne saurait dépasser une durée de une année.

5. USAGE DU SERVICE VOCAL PAR LE CLIENT
Le Client s'engage à faire un usage du service vocal conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des Opérateurs. L’usage du service vocal est réservé à la communication entre personnes. Il est notamment exclu d’utiliser le service vocal pour diffuser des messages commerciaux non sollicités sans avoir recueilli le consentement préalable du destinataire ou sans avoir établi de relation commerciale préalable avec le destinataire.. Le Client est informé que les SMS et MMS envoyés pourront être accompagnés de la mention de son numéro de téléphone mobile et de la signature de Ti-text ou de Ti-SMS...

6. MODALITÉS D’USAGE DU SERVICE VOCAL - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client déclare et garantit à Ti-text qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu des Messages qui seront diffusés via les services de Ti-text. Le Client déclare et garantit à Ti-text que le contenu des Messages qui sera diffusé via les services de Ti-text : - ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, - ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
- est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
- respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs
- n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Ti-text de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces Messages peuvent être consultées.
Le Client garantit Ti-text contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

7. DONNÉES
A compter de la date de création de son compte, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois pour les services Ti-tel, Ti-SMS et Ti-MMS, et ce, pendant toute la Durée du Contrat. L’accès aux données d’historique d’envois ne pourra néanmoins pas excéder la durée d’obligation légale d’archivage de ces données.
Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.

8.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît expressément que Ti-text n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du service vocal.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Ti-text, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des SMS et MMS, ni la disponibilité d’accès a l'Internet via le réseau des Opérateurs.
Le Client et Ti-text reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du service vocal, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
La responsabilité de Ti-text au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. Ti-text n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité de Ti-text ne pourra en aucun cas excéder 1 mois d’abonnement pour les services à abonnement mensuel ou 1 rechargement de crédit pour les services à crédit de consommation . Le client reconnaît que, au même titre que les communications établies par d'autres moyens (par exemple, téléphone cellulaire ou courrier ordinaire), les communications non protégées par courrier électronique ou par voix sur le réseau
Internet ne sont pas confidentielles, peuvent être interceptées ou perdues, ou encore subir des modifications. Aucun renseignement confidentiel, exclusif ou sensible ne doit donc être diffusé par ce moyen. Ti-text ne saurait être tenu pour responsable des dommages entraînés par la transmission de votre part d'un message électronique à Ti-text ou Ti-text à votre entreprise.

9. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service vocal des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. DURÉE
Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription du client sur le site

11. RÉSILIATION
Le Client pourra à tout moment demander la résiliation du contrat par internet via son accès sécurisé. Le compte client sera alors détruit dans les 48 heures suivant la demande. Les éventuels crédits de consommation ou période d’abonnement qui ne seraient pas consommés par le Client seraient alors définitivement perdus par le Client sans possibilité de remboursement.
Ti-text pourra résilier le contrat soit en cas d’un manquement du Client aux clauses du présent contrat, soit en cas d’inactivité du compte depuis plus de trois mois après l’épuisement de validité des derniers crédits de consommation ou de période d’abonnement.
Le client disposera alors d’un délai de 3 mois pour demander par courrier AR adressé à Ti-text, 15 rue Edmond Blanc, 92500 Rueil-Malmaison, le remboursement des crédits de consommation encore valides dont il serait détenteur à la date de résiliation du contrat par Ti-text. Ces crédits seront valorisés sur la base de leur valeur historique d’achat.

12. MODIFICATIONS DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ti-text peut être amené à modifier les présentes conditions en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour toute autre raison valable. Il est de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement les présentes conditions. L'’utilisation du service vocal après une modification des conditions générales de vente constitue une acceptation par le Client de celles-ci.

13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Intégralité des dispositions
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Ti-text et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur. 12.2 Autonomie des dispositions
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet. 12.3 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat. Document établi par Ti-text le 01 novembre 2008